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Amendement N° 352 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de ceux prévus à
par les mots :
des dispositions prévues par
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une maladresse de rédaction qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83. Mêmes'ils ne le sont pas, il convient de prévoir qu'ils sont soumis à l'article L.121-19-3 du code de la consommation qui fixe un certain nombre d'obligations d'information à la charge du professionnel.
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