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Amendement N° 70 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Lienemann.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierdu code des assurances est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… – La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt immobilier. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé un allongement de la durée pendant laquelle l’assuré va pouvoir désormais changer d’assureur emprunteur quant à son contrant d’assurance de groupe.
Afin de ne pas entrainer une forte démutualisation, il est proposé que l’âge ne soit plus pris en compte dans l’établissement du tarif, afin que tous les opérateurs soient placés sur un pied d’égalité.
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