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Amendement N° 74 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 62 62 )
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Lienemann.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
I. - Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. »
Exposé Sommaire :
La loi Aeras, Lagarde, bancaire de juillet 2013 ont veillé à interdire les frais.
Il convient de préciser que cette interdiction porte également pour les avenants, et il est important de l’expliciter dans l’article L.312-9 du code de la consommation qui traite de l’interdiction de frais.
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