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Amendement N° 10 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2014 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 285 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Article 1er
Alinéa 4
Après les mots :
tout autre objet
insérer les mots :
en liaison avec l'enquête ou l'instruction
Exposé Sommaire :
Nous sommes en matière pénale le texte doit d’être aussi précis que possible compte-tenu de l’interprétation stricte du droit pénal or la notion de tout objet est trop imprécis.
Les différents articles publiés récemment montrent la multiplication exponentielle des objets connectés.
C’est pourquoi le présent amendement souhaite voir préciser les objets susceptibles d’être localisées en temps réels sont ceux en liaison avec l’enquête.
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