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Amendement N° 20 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 janvier 2014
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 285 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Article 1er
Alinéa 4
Après les mots :
cinq ans
insérer les mots :
ou à des menaces de mort ou à une évasion respectivement prévus par les articles 222-17 et 434-27 du code pénal,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, tout en maintenant la condition d'une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement prévue par le texte de la commission, prévoit que la géolocalisation sera également possible pour deux infractions punies de trois ans d'emprisonnement, pour lesquelles cette technique est fréquemment utilisée : il s'agit des menaces de mort et des évasions.
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