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Amendement N° 7 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2014 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 285 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Article 1er
Alinéa 4
Après les mots :
d'une personne
insérer les mots :
ayant un lien avec l'enquête ou l'instruction et
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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