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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Discuté en séance le 21 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Lecerf.
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque les faits ou situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder…
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'objectiver la situation. Le point de savoir si les faits ou situations portées à sa connaissance relèvent de ses attributions ne relève pas de la subjectivité du Contrôleur Général, comme pourrait le laisser croire le verbe "estime", mais de l'application de la loi.
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