Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Discuté en séance le 21 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 janvier 2014 par : Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés:
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les procès-verbaux de garde à vue, lorsqu’ils ne sont pas relatifs aux auditions des personnes, lui sont communicables.
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs mentionnés aux premier à cinquième alinéas du présent article.
« Les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées, avec l’accord de la personne concernée, aux contrôleurs titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice en France de la profession de médecin. Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent leur être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu’elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à améliorer l'insertion des modifications apportées par la proposition de loi, telle que l'a modifiée la commission des lois, dans l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007 et à améliorer la lisibilité de ce dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.