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Amendement N° 6 (Retiré)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Selon le projet de loi, cet alinéa prévoit une simple mesure de simplification administrative pour les services de l’État. Toutefois, se posent un certain nombre de questions, dont celle du transfère de responsabilité aux élus lors de toute manifestation faisant l’objet d’une déclaration (l’avis donné actuellement n’a pas la même portée juridique).
De plus, les maires ou adjoints en charge du sport, notamment dans les petites communes, n’auront pas nécessairement la technicité pour apprécier les dispositions présentées par l’organisateur permettant d’établir que la sécurité des tiers ou des participants est conforme. Enfin, il semble que les préfets sont plus à même de mobiliser les services de police, de gendarmerie, et de secours nécessaires.
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