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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 janvier 2014 par : MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin, Tropeano.
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I A. – L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer la gratuité telle que prévue – pour ces seuls élus – depuis 1831. L’idée de gratuité de la fonction des élus municipaux fait obstacle à la mise en place d’un réel statut de l’élu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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