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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 2 mars 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre II du titre Ierdu livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212-1-1. – Les chemins ruraux sont imprescriptibles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réduire le champ de la proposition de loi aux seuls chemins ruraux.
Il propose ainsi d'insérer au sein du code général de la propriété des personnes publiques un article disposant que les chemins ruraux sont imprescriptibles.
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