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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 2 mars 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à créer les conditions d’un moratoire afin de permettre aux communes de procéder à un inventaire de leurs chemins ruraux et de délibérer de leur devenir.
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