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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 2 mars 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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