Amendement N° COM-186 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové


( amendement identique : COM-79 )

Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.

Photo de Claude Bérit-Débat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le Sénat avait supprimé, en première lecture, l’article 70 quaterqui imposait des formalités de publicité foncière pour les cessions de la majorité des parts de SCI par la voie d’un acte authentique sous le contrôle d’un notaire. Or, l’article 70 prévoit d’ores et déjà l’intégration de ce type de cessions dans le champ général d’application du droit de préemption : par conséquent, ces cessions feront obligatoirement l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, ce qui garantira systématiquement l’information du détenteur du droit de préemption, en particulier les collectivités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion