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Amendement N° COM-79 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendement identique : COM-186 )
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Longuet, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 294 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 70 quater adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale est incohérent et illisible.
Cet amendement de suppression de l’article 70 quater du projet de loi maintiendrait la situation actuelle permettant aux trois professions concernées (les avocats, les experts comptables et les notaires) de constater les cessons de parts de SCI dans le cadre de leurs réglementations professionnelles respectives.
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