Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Vaugrenard, Mme Meunier, M. Todeschini, Mme Claireaux, MM. Mazuir, Kerdraon, Berson, J.P. Michel, Chiron, Guérini, Hervé, S. Larcher, Vandierendonck, Reiner, Raoul.
Alinéa 3
A la deuxième phrase, après les mots : "établissements publics fonciers locaux", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
"est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l’établissement ou représentés. A défaut de décision à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.".
Exposé Sommaire :
Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.
Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d’intervention, quelle que soit leur date de création.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de reprendre le texte élaboré par le Sénat quant aux conditions de cette superposition, supprimant la condition des trois ans d’ancienneté et garantissant l’accord des EPFL concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.