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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Vaugrenard, Mmes Meunier, Claireaux, MM. Berson, Chiron, Guérini, Hervé, S. Larcher, Kerdraon, J.P. Michel, Mazuir, Todeschini, Vandierendonck, Reiner, Raoul.
Alinéa 3
A la deuxième phrase :
I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans»
II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, »
Exposé Sommaire :
Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.
Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d’intervention quelle que soit leur date de création.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’une part de reprendre le texte élaboré par le Sénat supprimant la condition des trois ans d’ancienneté et, d’autre part, de garantir l’accord de l’ensemble des collectivités territoriales (régions et départements compris) et de leurs groupements concernés par la superposition.
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