Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendement identique : COM-76 )
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Berson, Chiron, Mme Claireaux, MM. Guérini, Hervé, S. Larcher, Kerdraon, Mazuir, J.P. Michel, Todeschini, Reiner, Raoul.
Alinéa 3
A l’alinéa 3 de cet article, à la deuxième phrase :
I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », substituer aux mots : « créés depuis plus de trois ans» les mots « créés depuis le 26 juin 2013 »
II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, »
Exposé Sommaire :
Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus d’un an, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.
Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d’intervention quelle que soit leur date de création. En revanche, pour éviter les projets d’ « opportunité », il convient que la règle de non superposition ne soit pas applicable aux EPFL dont le processus de création a été enclenché pendant le parcours parlementaire du présent projet de loi.
C’est l’objet de cet amendement qui vise également à s’assurer de l’accord de l’ensemble des collectivités territoriales (régions et départements compris) et de leurs groupements concernés par la superposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.