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Amendement N° COM-61 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Jarlier.
Alinéa 2
Remplacer :
« au moins 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population »
Par :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la position de compromis votée au Sénat organisant le transfert du PLUi sauf minorité de blocage.
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