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Amendement N° COM-66 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Jarlier.
Alinéa 94
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
, la modification
Exposé Sommaire :
Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
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