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Amendement N° COM-68 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Jarlier.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement précédent
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