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Amendement N° COM-69 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Jarlier.
Alinéa 8
Supprimer l'alinéa 8
Exposé Sommaire :
Dans les secteurs ruraux, notamment en moyenne montagne, qui sont en perte de population et dans lesquels il n'y a aucune pression foncière, il est essentiel de permettre, à titre exceptionnel, de déroger aux règles de continuité pour autoriser une construction dès lors que le conseil municipal et la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) y sont favorables.
La mention des terrains en friche est inutile dans la mesure où la CDCEA émet un avis conforme.
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