Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-74 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Jarlier.
Alinéa 16
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants dans les zones naturelles, dès lors que l'opération ne compromet pas la qualité paysagère du site ou l'exploitation agricole, dans le cas d'un bâtiment agricole. Le règlement réalise un inventaire de ces bâtiments et tout travaux est soumis à l'avis conforme de la commission des sites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.