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Amendement N° COM-78 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Jarlier.
Alinéa 78
A la deuxième phrase de cet alinéa, après le mot:
majorité
insérer les mots:
des deux tiers
Exposé Sommaire :
Il s'agit par le présent amendement de revenir sur la suppression, votée par l'assemblée nationale, de l'approbation du PLUi à la majorité qualifiée.
En effet, une telle mesure est garante du consensus qui doit être obtenu en la matière.
Cette majorité qualifiée est déjà utilisée dans la procédure d'élaboration du PLUi sur l'arrêt du projet en cas de désaccord d'une commune sur les orientations d'aménagement et de programmation et sur le règlement.
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