Amendement N° COM-31 rectifié (Adopté)

Afin de simplifier la mise en oeuvre des dispositions créées par l'article 1er du projet de loi, le présent amendement propose de préciser que, dès lors que la personne suspecte a été convoquée au commissariat de police, les informations concernant ses droits peuvent figurer en tout ou partie sur la convocation qui lui est adressée, de sorte que ces informations n’aient pas à être réitérées par oral au début de l’audition et que l'intéressé ait la possibilité, le cas échéant, de bénéficier d'une consultation juridique dans un point d'accès au droit et / ou de solliciter l'assistance d'un avocat avant la date fixée pour l'audition.

Une telle solution pourrait présenter un intérêt pour le traitement d’affaires simples et de faible gravité (contraventions, contentieux routier, etc.), pour lesquelles le risque de fuite du suspect paraît peu élevé.