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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire."
Exposé Sommaire :
De façon cohérente avec les dispositions figurant à l’article 73 du code de procédure pénale, le présent amendement propose de prévoir qu’il ne peut pas y avoir d’audition dite « libre » lorsque la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire : dans ce cas, en effet, l’exercice d’une contrainte, à travers l’arrestation, commande que le suspect soit placé en garde à vue.
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