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Amendement N° COM-35 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Projet de loi N° 303 (2013-2014) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 2

Alinéa 1

Remplacer les mots: "de l'article 61-1" par les mots: "des articles 61-1 et 61-2".

Alinéa 3

Remplacer les mots: "de l'article 61-1" par les mots: "des articles 61-1 et 61-2".

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement de votre rapporteur tendant à ouvrir à la victime la possibilité d'être assistée par un avocat lors d'une confrontation avec un "suspect libre".

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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