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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la procédure
Par les mots :
du dossier
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1°A Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) les mots : « La procédure est mise », sont remplacés par les mots: « Le dossier de la procédure est mis » ;
b) les mots : « la procédure est également mise » sont remplacés par les mots : « le dossier est également mis ».
Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Au onzième alinéa, les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « du dossier » (deux fois).
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rédactionnel a pour objet d’uniformiser les références à la "procédure", au "dossier" ou encore au "dossier de la procédure" inscrites à l’article 114 du code de procédure pénale, en privilégiant le terme de "dossier".
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