Amendement N° COM-37 (Adopté)

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « Après l’avoir informé, s’il y a lieu, de son droit d’être assisté par un interprète » sont insérés avant les mots : « Le juge d’instruction » ;

1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne est également informée, s’il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier. » ;