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Amendement N° COM-38 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Projet de loi N° 303 (2013-2014) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 5

Alinéa 21

Remplacer le mot :

quatrième

Par le mot :

troisième

Exposé Sommaire :

Correction d’une erreur d’insertion.

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