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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 4
1°Remplacer les mots :
Citation directe ou convocation en justice
Par les mots :
Citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1
2° Après le mot :
dossier
Insérer les mots :
de la procédure
Alinéa 5
a) Dans la première phrase, remplacer les mots :
de la procédure
Par les mots :
du dossier
b) Dans la cinquième phrase, remplacer les mots :
de chaque pièce ou acte de la procédure
Par les mots :
de chaque pièce du dossier
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Citation directe ou convocation en justice
Par les mots :
Citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1
Exposé Sommaire :
Précision : il n’est pas question de « citation directe » mais seulement de « citation » dans le code de procédure pénale. En outre, pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de renvoyer précisément aux articles du code de procédure pénale concernés.
Par ailleurs, le présent amendement tend à uniformiser les références au dossier de la procédure.
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