Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Géolocalisation
Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer les mots: "en temps utile" par les mots: "au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue".
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévoyant d’autoriser une personne gardée à vue à consulter son dossier « en temps utile» paraissent trop imprécises pour s'assurer que l’intéressé sera bien mis en mesure d’exercer ses droits.
Le présent amendement propose de prévoir que cette consultation devra être possible au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, afin, comme l’exige la directive du 22 mai 2012, de mettre la personne en mesure de contester celle-ci auprès du magistrat chargé de se prononcer sur son éventuel renouvellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.