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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 8
Après le mot: "consulter", insérer les mots: ", au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, ".
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de votre rapporteur à l'article 3 du projet de loi.
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