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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa:
"7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure ne soit pas prolongée."
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement proposé par votre rapporteur à l'article 3 du projet de loi.
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