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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis (nouveau).- Au second alinéa de l'article 842 du même code, le mot : "dernier" est remplacé par le mot : "quatrième".
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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