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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:
"II. - L'article 63-4-1 du même code est ainsi modifié:
"1° A la première phrase, les mots: "du dernier" sont remplacés par les mots: "de l'avant-dernier" ;
"2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :"
Exposé Sommaire :
Correction d'un oubli de coordination.
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