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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 17 février 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I - Les articles 1er à 7 et 11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 8 est applicable en Polynésie française.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'inscrire dans le texte l'application outre-mer de l'article 11, qui prévoit l'entrée en vigueur différée de la loi.
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