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Amendement N° 12 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le rapport mentionné soit réellement remis au Parlement dans des délais raisonnables.
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