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Amendement N° 156 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre, Sueur.
Alinéa 8, V (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. – La section 10 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-62. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme dès lors que le plan local d’urbanisme n’a pas été mis en révision. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l’habitat et la satisfaction des besoins en logements qui est obligatoire une fois tout les trois ans et le débat sur la politique de l’urbanisme. Cette cohérence est d’autant plus nécessaire pour les PLU qui tiennent lieu de PLH. Il est donc proposé que le débat sur la politique locale d’urbanisme se tienne à la même fréquence que le débat sur l’habitat, une fois tous les 3 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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