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Amendement N° 158 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre, Sueur.
Alinéa 17
I. - Première phrase
Après les mots :
arrive à échéance
insérer les mots :
ou lorsque l'expiration du délai de validité du plan local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
au plus
par les mots :
renouvelable une fois
Exposé Sommaire :
Il est ajouté le cas de l'expiration du délai de validité du PLH et du PDU qui est une situation susceptible d'être rencontrée.
De plus, il est nécessaire d'assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l'habitat ancien afin qu'ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu'à l'approbation d'un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu'un territoire ne soit plus couvert par un PLH pendant une durée de temps plus ou moins longue.
Cette prorogation intervient en fonctions des situations locales avec l'accord du préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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