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Amendement N° 159 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre, Sueur.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'expiration du délai de validité d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains est antérieure à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal en tenant lieu, en cours de révision et devant intervenir après la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ce programme et ce plan demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise la situation suivante :
Le PLU est en cours de révision et le plan local de l’habitat dont le durée de validité est de 6 ans est caduc avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
La prorogation de l’application de PLH permet d’éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH et que ne soit plus applicables notamment la délégation des aides à la pierre et la mutualisation des objectifs de construction de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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