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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 11 à 14
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ces zones, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le montant du loyer de référence est fixé au regard des plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social.
« II. – A. – Dans les zones où s’applique l’arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature dudit contrat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les notions de loyers de référence majoré et minoré en définissant uniquement un loyer de référence, fixé par le préfet par rapport aux plafonds du PLS. Le plafond ainsi fixé s'appliquerait aux loyers dans les zones tendues. Un tel mécanisme permet de revenir aux objectifs fixés par le projet de loi et de faire baisser significativement les loyers.
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