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Amendement N° 163 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur, Vandierendonck.
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi réidgé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon,
le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le code générale de collectivité modifié dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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