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Amendement N° 170 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur.
Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
douze
2° Après le mot :
création
insérer les mots :
à compter de la date d'approbation de l'élaboration ou de la dernière révision du plan local d'urbanisme
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d'urbanisation futures au bout d'un délai de 9 ans, or le délai de 12 ans proposé par le sénat est plus approprié s'agissant du délai moyen nécessaire pour réviser un PLU.
Par ailleurs, il paraît utile de prévoir le point de départ de ce délai.
Il convient donc de préciser la date à compter de laquelle ce délai de 12 ans s'applique en considérant que l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme constitue l'opportunité de redéfinir le classement des zones d'urbanisation future et leur mise en œuvre au travers de projets. La date d'approbation de l'élaboration ou de révision du PLU constitue de ce fait la date référence pour le point de départ du délai de 12 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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