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Amendement N° 171 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qui n’est pas incluse dans des espaces déjà urbanisés
Exposé Sommaire :
Il s’agit de reprendre en le reformulant un ajout proposé par le Sénat.
L’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser comprises dans des tissus urbanisés existants n’est pas de nature à porter atteinte aux espaces naturels et forestiers et en conséquence le recours à une procédure de révision ne se justifie pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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