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Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation et la délibération d’approbation exposent la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ;
Exposé Sommaire :
Il est du ressort du rapport de présentation puis de la délibération d’approbation de préciser la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation un secteur au regard des capacités de développement encore présentes sur le territoire.
Il est souhaitable de préciser que la délibération motivée intervient au terme de la procédure de modification et pas en amont, ceci afin ne pas allongée cette dernière, car la procédure de modification est initiée par l’exécutif.
Chaque procédure de modification devra ainsi justifier de la nécessité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée dans le rapport de présentation soumis à l’enquête publique et dans la délibération d’approbation sous le contrôle du préfet et du juge administratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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