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Amendement N° 19 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 98 à 104
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
10° L’article 22–1 est ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de mettre fin à la possibilité pour les bailleurs d’exiger de leurs locataires d’apporter une caution au bail.
En effet, avec la mise en place de la GUL, une telle possibilité sera nécessairement source de discrimination entre les locataires, alors même que les impayés de loyer vont être garantis par l’État.
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