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Amendement N° 194 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : Mme Létard, MM. Marseille, Namy, Mme Gourault, MM. Bockel, Détraigne, Capo-Canellas, Guerriau, Tandonnet.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.
« Un débat sur l’opportunité de ce transfert suivi d’un vote est organisé au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans l’année qui suit chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux. »
Exposé Sommaire :
Depuis la loi de décentralisation de 1983 qui a fondé la liberté d’intervention des collectivités territoriales notamment en matière d’urbanisme, les communes disposent avec les documents de planification d’outils leur permettant de mettre en œuvre leurs projets d’aménagement et de développement.
Lorsque les enjeux le justifient, et au sein d’un périmètre pertinent, il importe de favoriser une approche intercommunale de l’urbanisme.
En conséquence, tout en maintenant le dispositif actuel du code général des collectivités locales de transfert volontaire, laissant ainsi la liberté de choix des conseils municipaux dans un domaine de compétence qui est au cœur de la gestion communale, il est proposé de faciliter le développement des PLUi en assouplissant les conditions de majorité qualifiée actuelles pour transférer la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes.
Un débat sur l’opportunité du transfert de cette compétence suivi d’un vote devra systématiquement être organisé dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux pour imposer a minima une discussion sur le sujet entre les élus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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