Amendement N° 197 (Retiré)

Les habitants des logements-foyers ont longtemps vécu sans que leur statut et leurs droits soient clairement définis alors que, pour beaucoup d’entre eux, l'habitat en logement-foyer est un habitat stable et prolongé, et qu’ils y vivent pendant de nombreuses années. Ces textes en vigueur n’ont pas suffisamment pris en compte les droits fondamentaux de ces résidents.

L'amendement vise à assurer explicitement que les gestionnaires ne puissent pas arbitrairement imposer en dehors du cadre fixé par la loi dans le droit commun des restrictions à la jouissance de l'usage privé du domicile principal constitué par la chambre du foyer ou par le studio de résidence sociale.