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Amendement N° 21 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 94
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
à but non lucratif
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que les organismes chargés d'assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit liés à l'instauration de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d'éviter tout conflit d'intérêt et préserver les intérêts des bailleurs et des locataires.
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